Le recouvrement de créance est donc un moyen nécessaire dans ce genre de scenario pour faire confront à des débiteurs insolvables ou qui n’ont simplement pas la volonté de payer.
Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'un tarif de rémunération qui est moreover favorable que le tarif ordinary.
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Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de votre circumstance de revenus ou de patrimoine.
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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de réfileérence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des six derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
lorsque la juridiction compétente pour juger votre affaire ou pour faire exécuter la décision se trouve dans un autre pays de l'Union européenne.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de réfileérence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
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